Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

La société HBH DETAIL, société par actions simplifiée au capital social de 50.000 euros dont le siège social est situé 4 rue de la Croix Faubin 75011 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 344 114 (ci-après « Phone & Phone ») édite le site internet marchand accessible aux adresses suivantes : https://phoneandphone.myshopify.com/ et https://phoneandphone.com (le « Site ») sur lequel elle propose à la vente des téléphones mobiles neufs et reconditionnés (les « Produits »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toute vente de Produit par Phone & Phone sur le Site à un utilisateur du Site (le « Client »).

 

Phone & Phone se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

 

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

 

Les offres de Produits sur le Site sont destinées aux seuls consommateurs agissant exclusivement à des fins personnelles, à l’exclusion de toute vente aux professionnels. Les offres de Produits sont limitées à la livraison en France métropolitaine.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande, savoir que les Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des parties relativement à la vente des Produits et les accepter sans restrictions ni réserves.

 

Le Client déclare être majeur et disposer de la plaine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes et agir à des fins personnelles.

 

 

Article 1. OBJET

 

  • Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Phone & Phone et du Client dans le cadre de la vente des Produits sur le Site.

 

  • Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits par Phone & Phone aux Clients sur le Site.

 

Article 2. PRODUITS

 

2.1. Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site.

 

2.2. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks de produits disponibles au moment de la passation de Commande. En cas d’indisponibilité immédiate du Produit, une mention spécifique apparaît sur le Site pour en informer le Client.

 

2.3. Les caractéristiques essentielles des Produits vendus sont décrites sur le Site dans une rubrique présentant le descriptif des Produits que le Client est invité à consulter.

 

2.4. Les Produits reconditionnés sont des produits d’occasion, ils sont classés en 5 (cinq) catégories en fonction de leur degré d’usure :

 

 

  • Grade A - Reconditionné – Prestige

Comme toute notre gamme, un téléphone « PRESTIGE » est un produit 100% fonctionnel certifié Phone & Phone. Reconditionné, la coque a été changée, il ne porte aucune trace d’usure, il ressemble à un téléphone neuf. Soumis à notre programme de test, il a brillamment passé nos 28 points de contrôle pour vous apporter entière satisfaction. Livré dans sa boite haut de gamme depuis la France par Chronopost avec ses accessoires d’origine, il est débloqué, fonctionne sur tous les opérateurs.

 

  • Premium - Comme neuf

Comme toute notre gamme, un téléphone « PREMIUM » est un produit 100% fonctionnel certifié Phone & Phone. Il ne porte aucune trace d’usure ou de rayure. Soumis à notre programme de test, il a brillamment passé nos 28 points de contrôle pour vous apporter entière satisfaction. Livré dans sa boite haut de gamme depuis la France par Chronopost avec ses accessoires compatibles, il fonctionne sur tous les opérateurs.

 

  • Grade B - Medium - Très bon état

Comme toute notre gamme, un téléphone « MEDIUM » est un produit 100% fonctionnel certifié Phone & Phone. Il porte des traces d’usure superficielles et des rayures presque invisibles sur l’écran, le dos ainsi que les angles du téléphone. Soumis à notre programme de test, il a brillamment passé nos 28 points de contrôle pour vous apporter entière satisfaction. Livré dans sa boite haut de gamme depuis la France via Chronopost avec ses accessoires compatibles, fonctionne sur tous les opérateurs.

 

  • Grade C - Basic - Bon état

Comme toute notre gamme, un téléphone « BASIC » est un produit 100% fonctionnel certifié Phone & Phone. Il porte des rayures et traces d’usures visibles sur l’écran, les angles et le dos du téléphone. Il peut avoir subi quelques chocs n’altérant en rien son utilisation. Soumis à notre programme de test, il a brillamment passé nos 28 points de contrôle pour vous apporter entière satisfaction. Livré dans sa boite haut de gamme depuis la France via Chronopost avec ses accessoires compatibles. Il fonctionne sur tous les opérateurs.

 

  • Grade D - Eco - État correct

Comme toute notre gamme, un téléphone « ECO » est un produit 100% fonctionnel certifié Phone & PhoneIl peut avoir de légères traces de choc n’altérant en rien son utilisation.  Soumis à notre programme de test, il a brillamment passé nos 28 points de contrôle pour vous apporter entière satisfaction. Livré depuis la France via Chronopost dans sa boite haut de gamme avec ses accessoires compatibles. Il fonctionne sur tous les opérateurs.

 

Article 3. COMMANDE

 

3.1. Pour passer une commande, le Client doit :

  • ajouter le(s) Produit de son choix à son panier : pour cela il clique sur l’onglet prévu à cet effet proche du descriptif du Produit,
  • consulter le récapitulatif de sa commande et vérifier les éléments de sa commande, corriger les erreurs éventuelles,
  • valider la commande en renseignant les champs prévus à cet effet : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale ou se connecter au compte qu’il aura préalablement créé en renseignant : son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse postale ;
  • le Client, ne peut accéder à l’étape suivante (paiement de la commande) sans prendre connaissance des Conditions Générales de Vente qu’il accepte et de son droit de rétraction dont il reconnait être informé en cochant la case prévue à cet effet ;
  • procéder au paiement.

 

3.2. Le Client reçoit, par voie électronique à l’adresse email renseignée au moment de la création du compte ou de la passation de la commande, un courriel de Phone & Phone lui confirmant la réception de sa commande et lui indiquant que, dans un délai de 24 heures (jour ouvré), le service client de Phone & Phone va prendre contact avec lui pour confirmer sa commande.

 

3.3. Phone&Phone a mis en place un dispositif de lutte contre la fraude, l’usurpation d’identité et de moyens de paiement. Dans ce cadre :

 

  • pour toute commande dont le montant est inférieur à 200 euros: Phone & Phone contacte le Client par téléphone au numéro renseigné par ce dernier ; si le premier appel est infructueux, Phone & Phone procède à trois relances maximum pendant une période de sept (7) jours.

A défaut de réponse du Client, la commande n’est pas confirmée.

Si le Client confirme la commande, Phone & Phone adresse au Client, au plus tard dans un délai de 24 heures, par courriel à l’adresse renseignée par ce dernier, une confirmation de commande qui récapitule notamment l’ensemble des Produits commandés et le prix ainsi que sa facture. A la demande du Client, ce récapitulatif et la facture lui sont adressés par courrier postal.

 

 

 

 

 

3.4. Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, Phone & Phone a la possibilité de refuser une commande pour un motif légitime. Constitue, par exemple, un motif légitime : le nombre anormal de Produits commandés par le Client, un refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, le défaut de paiement total ou partiel d’une commande antérieure.

 

Article 4. PRIX – PAIEMENT

 

4.1. Prix des Produits et frais de livraison

 

4.1.1. Le prix du Produit est indiqué sur le Site en euros toutes taxes comprises (en ce compris TVA et autres taxes).

 

4.1.2. Phone & Phone peut modifier les prix à tout moment.

 

4.1.3. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Site au jour de la passation de la Commande.

 

4.1.4. Les Prix ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont communiqués au Client lors de la passation de la commande et avant sa validation par le Client.

 

4.2. Modalités de paiement

 

4.2.1. Pour payer sa commande, le Client sélectionne le mode de paiement proposé sur le Site au moment de la validation de la Commande (notamment carte bancaire, e-carte bancaire).

 

Le Client communique : le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le numéro de cryptogramme.

 

4.2.2. Les transactions sur le Site sont sécurisées avec le système Paybox Direct.

 

 

4.2.3. En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande sera annulée automatiquement.

 

 

Article 5. LIVRAISON

 

5.1. Mode de livraison et adresse

 

5.1.1. Lors de la passation de la Commande sur le Site, le Client choisit un mode de livraison – normal ou rapide - et renseigne l’adresse de livraison.

Les colis sont livrés par Chronopost.

 

5.1.2. Le Client sera responsable en cas de retard ou défaut de livraison, qui serait la conséquence d’un manque d’informations ou d’erreur(s) lors du renseignement de l’adresse de livraison.

 

Il est rappelé que les commandes sont livrées uniquement en France métropolitaine.

 

5.2. Frais de livraison

 

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client lors de la passation de la Commande. Le montant des frais de livraison est susceptible de varier en fonction notamment du nombre de Produits commandés et de la date de livraison.

 

5.3. Délais de livraison

 

5.3.1. Le délai de livraison est mentionné lors de la passation de la commande selon le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande.

Il est indiqué en jours ouvrés étant précisé que le délai commence à courir le premier jour ouvré suivant la réception de la Commande (pour toute commande passée le vendredi, le délai commence à courir à compter du lundi suivant).

 

5.3.2. Un courriel est adressé au Client lui indiquant que sa demande a été expédiée ainsi que le numéro de suivi du colis.

 

5.3.3. En cas de retard de livraison, le Client en informe Phone & Phone par courrier ou par courriel en prenant contact avec le Service Client de Phone & Phone (Phone & Phone – Service Client 4 rue de la Croix Faubin 75011 Paris - Numéro de téléphone : 01 76 45 55 88 - Adresse email : contact@phoneandphone.com). Phone&Phone prend alors contact avec les services Chronopost et tient informé le Client. Si le colis est retrouvé, il est alors réacheminé au Client à l’adresse de livraison indiquée. Si le colis est définitivement égaré, Phone & Phone renvoi un produit de remplacement, à ses frais, identique au Produit commandé si les stocks sont disponibles et à défaut propose au Client le remboursement de sa commande ou un produit de substitution.

En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L216-2 du code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client a le droit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception (ou sur un autre support écrit durable) adressé au Service Client de Phone & Phone (Phone & Phone – Service Client 4 rue de la Croix Faubin 75011 Paris - Numéro de téléphone : 01 76 45 55 88 - Adresse email : contact@phoneandphone.com) indiquant clairement son intention de résoudre la vente après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Phone & Phone d’effectuer la livraison ou de livrer le Produit dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le prix payé par le Client est remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

5.3.4. Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison du colis.

 

5.4. Réception

 

Le Client doit vérifier le colis lors de la livraison du Produit et signaler au transporteur toute anomalie : colis endommagé, cassé, etc., il transmet à Phone & Phone les réserves formulées au moment de la réception du colis par tout moyen.

 

Article 6. GARANTIES

 

  • Garantie légale

 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1642 et suivants du code civil.

 

Article L 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1º s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

 

Article L 217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

 

En cas d’action en garantie légale de conformité :


- le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir (Article L217-12 du code de la consommation).


- le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit (Article L217-9 du code de la consommation) sous réserve des conditions de cout de l’article L217-9 du code de consommation : Phone & Phone peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.


- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ou six (6) mois s’il s’agit d’un bien d’occasion (Article L217-7 du code de la consommation).


La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Phone & Phone.


En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

 

- le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du code civil).

- l'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du code civil).

 

 

Il est précisé, en tant que de besoin, que Phone & Phone n’est pas le producteur des Produits proposés à la vente sur le Site au sens des articles 1245 et suivants du code civil.

 

  • Garantie contractuelle

 

  • Sans préjudice des dispositions de la garantie légale exposées à l’article 6.1, le Client bénéfice d’une garantie commerciale spécifique de Phone & Phone d’une durée courant à compter de la date de livraison du Produit soit de douze (12) mois pour les Produits neufs et les Produits reconditionnés de la catégorie Prestige soit de six (6) mois pour les Produits reconditionnés.

 

  • Cette garantie couvre les défauts, dysfonctionnements des Produits, à l’exclusion de :
  • les défauts, pannes, disfonctionnement liés à une utilisation anormale ou non conforme des Produits,
  • les défauts, pannes, dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déblocage,
  • les défauts, pannes, dysfonctionnements liés à l’intervention d’un tiers,
  • les défauts, pannes, dysfonctionnements conséquences d’un choc visible,
  • les défauts, pannes, dysfonctionnements conséquences du fait d’oxydation,
  • les dommages tenant à un événement extérieur (incendie, inondation, etc).

Dans tous ces cas exclus de la garantie, Phone & Phone pourra proposer au Client un devis pour effectuer la réparation à l’exception de la désoxydation que Phone&Phone n’effectue pas.

 

  • Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit :

 

  • prendre contact avec le service client de Phone & Phone par courrier ou par courriel ou par téléphone (Phone & Phone – Service Client 4 rue de la Croix Faubin 75011 Paris - Numéro de téléphone : 01 76 45 55 88 - Adresse email : contact@phoneandphone.com) en indiquant : les défauts constatés, son intention de mettre en œuvre la garantie,
  • Phone & Phone adresse alors au Client, par courriel, un bon de retour à imprimer,
  • retourner le Produit à Phone &Phone dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la réception du bon de retour aux coordonnées suivantes :

Phone & Phone – Service Client - 4 rue de la Croix Faubin 75011 Paris - Numéro de téléphone : 01 76 45 55 88 - Adresse email : contact@phoneandphone.com.

 

  • Pour le retour du Produit, le Client doit :
  • renvoyer le Produit à Phone & Phone dans son emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert) accompagné du bon de retour ;
  • retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut, le Client reconnaît et accepte que Phone & Phone ne sera pas responsable de toute utilisation, perte et autre dégradations de la carte SIM ;
  • retirer tout accessoire rajouté sur le Produit tel que, par exemple, vitre de protection, film de protection, coque, etc. ;
  • faire une sauvegarde de l’ensemble des données enregistrées sur le Produit, Phone & Phone ne pouvant être tenu pour responsable en cas de perte des données, quelle qu’en soit la nature, enregistrées sur le téléphone (par exemple, photographies, contacts, messages, etc) ;
  • supprimer tous les codes de verrouillage/déverrouillage du Produit et la fonctionnalité icloud. Pour désactiver votre code iCloud, rendez-vous dans vos Réglages > Cliquez sur votre nom et déconnectez l’appareil.

 

En cas de non-respect de ce qui précède, le Produit pourra être renvoyé au Client sans que ce dernier ne puisse se prévaloir de la garantie contractuelle.

 

  • Au titre de la garantie contractuelle, Phone & Phone :
  • procède à la remise en état du Produit dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de sa réception,
  • en cas d’impossibilité de remise en état du Produit ou si celle-ci s’avérait trop onéreuse par rapport à la valeur du Produit, Phone & Phone procède à l’échange du Produit par un produit équivalent dans la limite des stocks disponibles et uniquement pour les Produits neufs, ou au remboursement du Produit.

 

Article 7. RETRACTATION

 

7.1. Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation discrétionnaire et gratuit étant précisé que les frais de retour restent à la charge du Client.

 

7.2. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation.

 

7.3. Le Client informe Phone & Phone de l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi, avant l’expiration du délai mentionné à l’article 7.2., soit du formulaire type de rétractation qui figure en annexe des présentes Conditions Générales de Vente, soit par courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception au service client de Phone &Phone à l’adresse suivante : Phone & Phone – Service Client 4 rue de la Croix Faubin 75011 Paris, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@phoneandphone.com ( soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur sa volonté de se rétracter), en indiquant très clairement son souhait d’exercer son droit de rétractation et en indiquant les références de la commande concernée.

 

7.4. Le Client renvoie le(s) Produit(s) à Phone & Phone au plus tard un dans délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la communication de l’exercice de son droit de rétractation.

 

Le Produit doit être renvoyé à l’adresse suivante :

Phone & Phone – Service Client 4 rue de la Croix Faubin 75011 Paris

 

Le Client veille à retourner le Produit :

 

  • dans son emballage et conditionnement d’origine (qui peuvent avoir été ouverts), en ce compris les accessoires notices, etc permettant leur commercialisation,
  • en respectant les dispositions de l’article 6.2.4. des Conditions Générales de Vente,

 

7.5. Phone & Phone procède au remboursement du prix payé par le Client (prix du Produit et frais de livraison) au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la rétractation étant rappelé qu’il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit renvoyé par le Client (ou à compter de l’envoi du justificatif d’expédition si ce délai est plus court).

 

Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande par le Client, sauf si dernier accepte expressément un autre mode de paiement proposé par Phone&Phone.

 

 

 

Les données personnelles des Clients collectées par Phone & Phone sur le Site le sont aux fins de traitement et de gestion des commandes et des livraisons, de facturation et à de fins de diffusion d’informations sur les offres de Phone & Phone et de manière générale à des fins de gestion de la relation commerciale

 

Ces données sont susceptibles d’être transmises aux partenaires et prestataires de Phone & Phone qui interviennent pour le traitement des commandes et des livraisons et ceux intervenant pour la sécurisation des transactions financières. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant ainsi que le droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès.

 

Pour l’exercer, le Client peut adresser un courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité au service clients aux coordonnées suivantes :

Phone & Phone – Service Client 4 rue de la Croix Faubin 75011 Paris - Adresse email : contact@phoneandphone.com.

 

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr.

 

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les textes, images, logos, marques et autres contenus reproduits sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

 

Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, de la structure et/ou du contenu du Site par quelque procédé que ce soit, est illicite et constitutive d’actes de contrefaçon.

 

Article 10. FORCE MAJEURE

 

Phone & Phone ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un cas de force majeure (article 1218 du Code Civil).

 

En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, Phone & Phone en avise le Client dans les six (6) jours suivant sa survenance.

 

Phone & Phone et le Client se concerteront dans les meilleurs délais suivant cette notification afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. A défaut de concertation ou d’accord, les Parties seront libérées de leurs obligations respectives.

 

Article 11. LOI APPLICABLE - MEDIATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et la vente de Produit entre Phone & Phone et le Client sont soumises au droit français.

 

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre Phone & Phone et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser au service clientèle de Phone & Phone aux coordonnées ci-après :

PHONE & PHONE

Service client

4 rue de la Croix Faubin 75011 Paris

Adresse email : contact@phoneandphone.com

Numéro de téléphone : 01 76 45 55 88

 

Après une demande formulée par écrit auprès du service clientèle de Phone & Phone qui n’aurait pas permis de régler amiablement le litige, le Client peut toujours - au plus tard dans le délai d’un an suivant cette demande écrite - recourir au service de médiation pour les litiges de la consommation conformément à l’article L612-1 du code de la consommation

 

Phone & Phone adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (fédération du e-commerce et de la vente à distance – 60 rue de la Boétie 75008 Paris).

 

Pour tout renseignement complémentaire et pour saisir le médiateur de la FEVAD cliquez ici : http://www.mediateurfevad.fr

 

Dans l’hypothèse où le litige résulterait d’un achat transfrontière, vous pouvez également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

ANNEXE 1. FORMULAIRE DE RETRACTATION

Formulaire à compléter et à renvoyer si vous souhaitez vous rétracter de votre commande sur le site de Phone & Phone.

  • A l’attention de PHONE & PHONE – service client – 4 rue de la Croix Faubin 75011 Paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature : ………………………………………………………………..

Date : ………………………………………………………………..

Signature

(*) Rayez la mention inutile