Conditions générales de vente

Article 1 : Objet
Article 2: Validation et ouverture des lignes
Article 3: Offres Promotionnelles et Bons de Réduction
Article 4 : Livraison
Article 5 : Recyclage
Article 6 : Prix et Disponibilités
Article 7 : Paiements
Article 8 : Remboursement de la différence
Article 9 : Garanties et Service Après Vente
Article 10 : Retour produit
Article 11 : Responsabilité
Article 12 : Vie privée
Article 13 : Réquisitions judiciaires Article 14 : Litige éventuel et loi applicable

Article 1- OBJET

Les présentes Conditions Générales Vente définissent les modalités de vente des produits annoncés sur le site internet www.phoneandphone.com (ci après désigné par le Site). Les présentes s’appliquent à toutes les ventes, hors produits d’occasions, conclues par le biais du Site.

Article 2- VALIDATION ET OUVERTURE DE LIGNES

2.1 Abonnements Simplicime, NRJ Mobile, Virgin Mobile:

Pour les commandes qui comprennent un abonnement téléphonique auprès des opérateurs susmentionnés, le souscripteur est tenu de nous retourner un dossier d'abonnement complet. L’expédition des articles commandés ne peut intervenir qu’après validation des documents justificatifs envoyés et acceptation de la demande d’ouverture de ligne par l’opérateur.
Le dossier d’abonnement comprend:

  • le contrat d’abonnement signé,
  • la copie recto/verso de votre pièce d'identité (permis de conduire, passeport UE...)
  • un chèque annulé ou la photocopie de la Carte bleue (recto/verso),
  • un RIB, ou RIP original
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois: EDF, GDF, Eau, France Télécom... (Si l'adresse du R.I.B est différente de celle présente sur votre justificatif d'identité)
Tous ces documents doivent être au même nom et à la même adresse.
Les documents bancaires doivent être issus du même compte bancaire.
Les documents sont soumis à la validation de l’opérateur dès leur réception par nos services.
Un mail rappelant les justificatifs à fournir est automatiquement envoyé après confirmation de la commande.
En l’absence de l’un de ces documents, la commande ne peut pas être expédiée.
Lorsque la demande d’ouverture de ligne est acceptée par l’opérateur, le client reçoit un mail de confirmation.
En cas de refus d’ouverture de ligne, la commande effectuée auprès de Phone And Phone ne peut en aucun cas être expédiée. Le client reçoit un mail d’annulation de commande.

2.2 Abonnements, Bouygues Telecom, Universal Mobile et SFR

Les demandes de souscription d’abonnements auprès d’Universal Mobile, de Bouygues Telecom et de SFR sont dématérialisées.
L’abonnement est entièrement souscrit en ligne sans échange de documents entre Phone And Phone et le souscripteur.
Il est rappelé que les produits commandés ne seront expédiés qu’après ouverture de la ligne.
  • Abonnement Universal Mobile et Bouygues Télécom : une fois le formulaire d’abonnement validé par l’opérateur, le souscripteur reçoit son téléphone et sa carte SIM qu’il doit activer sur son Espace Client dans la rubrique « Mon Compte » du Site. Phone And Phone peut être amené à demander communication de certains justificatifs et/ou confirmation des éléments renseignés dans le formulaire par téléphone.
  • Abonnement SFR : une fois le formulaire d’abonnement validé par l’opérateur, le souscripteur reçoit une carte SIM seule et doit appeler le Service Clients SFR au numéro suivant : 0811 36 00 24 (prix d’un appel local) pour activer sa ligne. Le téléphone commandé sur le Site est expédié par Phone And Phone dès activation de la ligne.
2.3 Signature électronique.

Tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Générales d’Abonnement des opérateurs. Ce "double clic" constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

2.4 L’exécution des contrats d’abonnements:

Phone And Phone agit en tant qu’intermédiaire entre le souscripteur et l’opérateur et, à ce titre, informe le souscripteur des étapes nécessaires à la validation et à l’ouverture des lignes.
Le souscripteur est tenu de respecter ces étapes afin de recevoir sa commande.
Phone And Phone n’est pas responsable de l’exécution des contrats conclus entre l’opérateur et le souscripteur.

Il est rappelé qu’il appartient au souscripteur de vérifier la compatibilité entre le téléphone et l’abonnement choisi. En cas d’incompatibilité notamment quant à l’accès à certaines options incluses dans les forfaits d’opérateurs, aucune demande d’échange ou de remboursement ne sera acceptée.

 

Article 3 - OFFRES PROMOTIONNELLES :

3.1 Les Packs Kdo

Ils sont constitués d’un téléphone mobile avec abonnement et d’un produit multimédia (console de jeux, lecteur multimédia, GPS, ...). Ces offres sont soumises à la disponibilité des produits / coloris auprès de nos fournisseurs. En cas de rupture de stock chez le fournisseur, l’acquéreur dispose du choix entre un chèque de la valeur commerciale du produit auprès de notre fournisseur ou le remplacement de l’article en rupture par un article de gamme et de prix équivalents.
Certaines offres ponctuelles peuvent faire mention de conditions particulières indiquées sur l’offre.

3.2 Bons de Réduction

Les bons de réduction ou bons d'achat peuvent ouvrir droit à la réduction indiquée sur les seuls tarifs du site. Ces réductions ne sont pas cumulables avec d'autres promotions en cours, ni entre elles.

3.3 Les ODR

Les offres de remboursements sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.phoneandphone.com/odr/
Il convient de se reporter aux conditions de chacune des offres indiquées sur le Site afin de pouvoir bénéficier du remboursement.

Article 4 - LIVRAISON

4.1 : commande de Mobile Sans Abo :

Le délai d’expédition des articles est de 48 heures pour les accessoires et les téléphones sans abonnement.
Phone and Phone peut être amené à effectuer des vérifications des données transmises pour l’achat d’un produit sans abonnement, par conséquent, le client est invité à rester joignables après avoir effectué une commande.

4.2 : commande d’un Packs Kdo

Les produits sont envoyés séparément :

  • le téléphone et ou la carte SIM sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • le produit multimédia peut être retiré en magasin à la demande du client. Le produit est alors disponible en magasin :
    • dans les 3 jours après réception du mobile et/ou de l’abonnement pour les consoles de jeux
    • dans les 5 jours après réception de l’abonnement et/ou mobile pour les autres produits multimédia.
    • ou, livrés à domicile dans les 10 à 15 jours suivant la réception du mobile.
Il est rappelé que la commande d’un Pack Kdo est une commande incluant un abonnement téléphonique. L’expédition de la commande est donc soumise à l’acceptation de la demande d’ouverture de ligne par de l’opérateur.

4.3 : Garantie Livraison

Phone And Phone vous rembourse les frais de port en cas de retard de plus:
- de 72 heures après ouverture de la ligne pour le téléphone et l’abonnement
- de 15 jours après réception du mobile pour les produits multimédia.

Cette garantie n’est pas applicable aux livraisons proposées par coursier ou sur rendez-vous (ex: pour les modes de livraison par transporteur privé).
La Garantie livraison ne s’applique pas pour les retards liés à une rupture de stock.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Il est impératif de vérifier en présence du livreur la bonne réception de la marchandise ainsi que le contenu du colis. Veillez à notifier sur le bordereau de livraison toute anomalie. Dans le cas contraire, toute réclamation ne pourra être prise en compte. Si l’étiquette de sécurité est coupée ou endommagée, ne signez pas le reçu à moins que le contenu soit examiné en présence du livreur, il est impératif de le signaler sur le bordereau de livraison. En cas d'absence du client lors du passage du livreur, un avis sera déposé et le client pourra retirer son colis à son bureau de poste habituel. Le client peut consulter le suivi de son colis, sur les sites officiels de Chronopost ou Coli post, après l’expédition par Phone And Phone de la commande et communication d’un numéro de suivi.

 

Article 5 - RECYCLAGE :

5.1 Conditions pour revendre un mobile

Le client qui souhaite revendre son ancien mobile (ci après le Revendeur) doit impérativement en être propriétaire. Le Revendeur doit également être âgé de plus de 18 ans, et ne pas être soumis à un régime de protection. En cas de non respect de ces obligations, le Revendeur sera seul tenu responsable des conséquences liées à la vente de son téléphone à Phone And Phone. Il est rappelé que si l’appareil vendu est inclus dans les listes regroupant les appareils déclarés volés ou perdus, Phone And Phone avertira les autorités compétentes et communiquera l’identité du Revendeur aux autorités compétentes. Il appartient au Revendeur de veiller à ce que le téléphone qu’il propose à la vente sur le Site ne porte atteinte aux droits d’aucun tiers (opérateur de téléphonie mobile par exemple).

5.2 Les tarifs de reprise

La valeur de reprise du mobile s’affiche dès sélection du modèle de téléphone proposé à la vente sur le Site. Phone And Phone se réserve le droit de modifier les tarifs de reprise des téléphones à tout moment. Cependant, Phone And Phone garantit la reprise du téléphone au tarif indiqué au jour de revente sous réserve de l’expédition du téléphone dans les 7 jours suivant la revente.

5.3 Reprise d’un téléphone associé à l’achat d’un téléphone neuf :

En cas de revente d’un ancien mobile avec achat d’un nouveau téléphone, Phone And Phone propose une remise immédiate sur le prix de l’appareil neuf. Cette remise correspond au prix de reprise du téléphone que le Revendeur propose à la vente. Le montant de la remise est immédiatement déduit du prix du téléphone neuf sous réserve de l’expédition de l’ancien mobile dans un délai de 24 heures à compter de la commande. En cas d’expédition de l’ancien mobile dans un délai supérieur à 24 heures, le prix du téléphone neuf restera inchangé et le Revendeur recevra un paiement correspondant au prix de reprise de l’ancien téléphone dans les conditions définies à l’article 5.5.

5.4 Modalités d’expédition des téléphones vendus à Phone And Phone

a- les bons de transport
Pour les reventes sans achat de téléphone neuf, Phone And Phone met gratuitement à la disposition du Revendeur, un bon de transport (Post Belge) afin qu’il puisse expédier son téléphone. Il est également possible de choisir l’expédition du mobile via les services de la société Chronopost. Cette faculté est facturée 4,99€ et, permet le suivi du colis. Pour les reventes associées à l’achat d’un téléphone neuf, l’expédition doit uniquement être faite via Chronopost. Les bons de transport (Chronopost et Post Belge) sont mis à la disposition du Revendeur directement sur le Site. Il convient de les imprimer pour les utiliser. Il est rappelé que le Site ne pourra pas être tenu responsable de la perte ou de la dégradation du ou des produits pendant leur acheminement.

b- Documents exigés pour toute vente de téléphone
Le téléphone revendu à Phone And Phone doit être accompagné : - du bon de cession, imprimable à partir du Site dans la rubrique « Mon Compte », - de la photocopie recto verso de la pièce d’identité du Revendeur. En l’absence de l’un ou l’autre de ces documents, l’appareil ne sera pas accepté par Phone And Phone, et sera retourné au Revendeur. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du Revendeur.

5.5 Modalité de paiement par Phone And Phone

À compter de la date d’expédition du téléphone par le Revendeur, Phone And Phone dispose de 72 heures pour réceptionner le téléphone, le tester et valider la description faite par le Revendeur lors de la revente en ligne.
Lorsque le téléphone est conforme à la description fournie par le Revendeur, Phone And Phone procède au paiement du prix indiqué au jour de la revente par virement bancaire dans un délai de 48 heures suivant la validation de la description par nos techniciens. Lorsque le produit n’est pas conforme à la description faite, le Revendeur en sera informé et une nouvelle valeur de reprise sera proposée par nos experts.
En cas de refus de cette nouvelle valeur de reprise, le Revendeur a la possibilité de récupérer son téléphone. Les frais de retour resteront à sa charge et seront facturés à hauteur de 19€ TTC.
Aucune donnée, aucun accessoire (carte sim...) ne fera l’objet d’une restitution.

Article 6 – PRIX ET DISPONIBILITE

6.1 Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Phone And Phone s'engage à rechercher dans les meilleurs délais le produit commandé mais n'est pas à l'abri d'une rupture de stock sérieuse chez les fournisseurs. Si le produit est amené à ne pas être disponible, Phone And Phone s'engage à proposer au client un échange ou le remboursement dans un délai de 30 jours.

6.2 Prix

Les prix des produits sont affichés en Euros, Toutes Taxes Comprises. Phone And Phone se réserve le droit de modifier le prix d’un produit à tout moment, cependant, s’engage à appliquer au client le tarif indiqué sur le Site au moment de sa commande.
Les erreurs typographiques ne sauraient engager Phone And Phone sur les tarifs. Le Service Client de Phone And Phone reste à la disposition des clients pour répondre à toutes les questions concernant les tarifs des mobiles avec ou sans abonnements.

Article 7 - PAIEMENTS

7.1 Paiement par carte bleue

Le paiement par Carte Bleue s'effectue via la plateforme de notre partenaire la Banque Populaire.
Le compte bancaire de l’acquéreur est débité à l’expédition pour les mobiles sans abonnement et dans les six jours suivant la commande pour les commandes avec abonnement. En cas d’annulation de la commande avant son expédition, Phone And Phone.com remboursera l’acquéreur de la valeur de la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande d’annulation.
En cas de règlement par Carte Bancaire, l’acquéreur est tenu de nous communiquer par fax, email ou courrier, la copie de sa pièce d'identité, et/ou un justificatif de domicile.

7.2 - Paiement par carte bleue en trois fois

Le paiement par CB en 3 fois est proposé à partir d’une commande de 150 €.
Il est soumis à des frais de dossiers selon le montant de la commande:
Montant de la commande compris entre 150 € et 300 € = 9 € de frais de dossier
Montant de la commande compris entre 301 € et 450 € = 15 € de frais de dossier
Montant de la commande compris entre 451 € et 600 € = 20 € de frais de dossier
Montant de la commande supérieur à 600 € = 30 € de frais de dossier
Le 1er prélèvement est effectué à l'expédition de la commande ou au plus tard dans les 6 jours suivant la commande, les 2ème et 3ème prélèvements interviennent à 30 jours d’intervalle.
Pour tout paiement en 3 fois, en cas de rejet de prélèvement, votre mensualité sera représentée et majorée de 10€ par rejet au titre des frais de gestion.

7.3 - Paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu’à réception du chèque de paiement.
Le chèque est encaissé à l’expédition de la commande. En cas d’annulation de la commande avant son expédition, Phone And Phone vous rembourse de la valeur de la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande d’annulation. Le numéro de la commande doit être indiqué au dos du chèque.

7.4 Autres modes de paiements

Lorsqu’un autre moyen de paiement est proposé en partenariat avec un prestataire, il faut se référer aux conditions indiquées par le partenaire financier au moment de la commande.

Article 8 – REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE

8.1 Conditions de l’offre

La commande doit être validée et ne pas être payée à crédit ou par chèque ou en 3 fois sans frais.
Le prix du produit pris en compte est le prix affiché sur les fiches produits du site Phone And Phone et du site comparé (hors promotion de type solde, déstockage, code promotionnel, chèque cadeau...) et hors frais de port.
Les produits comparés doivent se trouver sur un site Internet Français, c'est-à-dire ayant un siège social en France.
Il doit s’agir de produits:
- identiques : produits neufs, de même marque, même modèle (même référence constructeur, origine, provenance).
- avec des conditions de service équivalentes : durée de garantie, service après-vente, modes de paiement proposés...
- dont le délai de livraison doit être identique.
- dont les conditions de vente du produit sont équivalentes.
- vendus sur un site Internet français disposant d'un système de paiement en ligne.

Les prix et conditions pris en compte seront ceux affichés au moment de la vérification par nos services.
L’offre est limitée à un remboursement par personne.
L’offre ne porte pas sur :
- les commandes non validées passées sur le site
- les produits reconditionnés, d'occasion, ou de type OEM
- les livraisons hors France Métropolitaine - les produits vendus neufs ou d'occasion par des particuliers et professionnels sur les sites d'enchères ou de petites annonces
- les sites comparateurs de prix
- les sites de vente en ligne de type Club (France loisirs, Music and Film, etc) - les produits épuisés sur le site concurrent au moment de la vérification

Si vous avez trouvé moins cher sur un site Internet Français : La demande doit être effectuée dans les 3 heures qui suivent la validation de la commande.
Rendez-vous dans la rubrique contactez-nous puis contactez notre service clientèle. Faites-nous part de votre commande avec son numéro et votre date d’achat : Le prix du produit et l'adresse url exacte de la page sur laquelle est affiché le prix du produit sur le site.

8.2 Condition de remboursement

le remboursement intervient 7 jours après expiration du délai de rétractation.
Le remboursement correspond au montant de la différence de prix.
Il est fait sous forme d'un bon d'achat valable 30 jours sur le site de Phone And Phone à date d’émission du bon d’achat.
Ce bon d'achat ne sera crédité qu'après expédition de votre colis et expiration d'un délai de 14 jours après réception de votre colis (soit un délai de 7 jours suivant le délai de 15 jours relatif à la rétractation).
Le montant du bon d'achat ne pourra pas excéder 100% du montant du produit concerné par ce remboursement.

Article 9 – GARANTIE ET SAV

9.1 Garantie constructeur

Tous les téléphones sont garantis 1 an par leur constructeur. La facture délivrée par Phone And Phone au moment de l'achat fait office de bon de garantie, et permet à l'internaute de faire réparer son téléphone mobile dans n'importe quel centre agréé. Dans les 3 mois suivant l'achat du mobile, Phone And Phone peut assister l'acquéreur dans ses démarches auprès des centres de SAV. Il est rappelé que les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la garantie supposent que l'acquéreur honore ses engagements financiers envers le vendeur.


9.2 Exclusion de garantie

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acquéreur après la réception de la commande. La garantie ne couvre ni l’usure normal d’un produit ni les pannes causées par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l’acquéreur.
Pour les opérations nécessitant une haute technicité, Phone And Phone ne sera pas tenu responsable d’un quelconque dommage né de l’intervention sur l’appareil par un tiers non agréé par Phone And Phone ou par le constructeur.
La garantie constructeur ne prive pas l’acquéreur des dispositions relatives à la garantie légale et la garantie contre les vices cachés prévues aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du code civil.

9.3 Garantie Phone And Phone :

Pour les produits issus des Etats membres de l’Union Européenne et ne bénéficiant pas d’une garantie continentale, Phone And Phone s’engage à assurer leur prise en charge dans les conditions définies dans le présent article.

9.4 Service Après Vente (S.A.V)

Pour toute question sur un produit ou pour passer commande Vous pouvez contacter notre Service Commercial au 0 892 46 10 40 6j/7 du lundi au samedi de 8h30 à 20h (0.34€/min).
Les frais occasionnés par l’introduction d’une réclamation via ce numéro ne seront en aucun cas pris en charge par PhoneAndPhone.com
Si vous avez besoin d'aide sur l'utilisation du site en général vous pouvez consulter notre F.A.Q. mise à votre disposition afin de répondre à vos questions les plus souvent posées.
Votre demande concerne une commande et/ou un retour : vous pouvez contacter notre service de suivi de commande : Pour connaitre l'avancé de votre commande ou si vous avez un produit en S.A.V, veuillez contacter notre Service Suivi et Assistance au 0 800 74 34 74, 6j/7, de 10h à 19h, appel gratuit depuis un poste fixe.
Ou par le biais du formulaire de contact situé dans votre espace client : Accès au formulaire
Attention, aucune demande email transmise en dehors du formulaire de contact ne sera prise en charge.

Article 10 – RETOUR PRODUIT

10.1 Les conditions d’acceptation de retour :

Il est impératif de vérifier en présence du livreur la bonne réception de la marchandise ainsi que le contenu du colis. A réception de votre produit, veillez à notifier sur le bordereau de livraison toute anomalie. Dans le cas contraire, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Si l’étiquette de sécurité est coupée ou endommagée, ne signez pas le reçu à moins que le contenu soit examiné en présence du livreur, il est impératif de le signaler sur le bordereau de livraison.

10.2 Délai de rétractation

Vous disposez de 15 jours, à partir de la réception du colis, pour nous retourner votre colis si vous avez changé d'avis.
En cas de rétractation dans les conditions définies dans les présentes, Phone And Phone vous remboursera du montant de votre commande dans un délai de 15 à 30 jours à réception des articles retournés.
Si toutefois passé ce délai votre remboursement n'a toujours pas été fait, nous vous invitons à contacter notre service remboursement :

  • soit à l'aide du formulaire de contact situé dans votre espace client (choisir "Votre demande concerne ? Un remboursement"): Accès au formulaire
    Attention : il est rappelé qu’aucune demande email transmise en dehors du formulaire de contact ne sera prise en compte.
  • soit par courrier à l'adresse ci-dessous: PHONEANDPHONE - SERVICE CLIENTS - BP 150 - 77315 MARNE LA VALLEE CEDEX 2

En cas d’exercice du droit de rétractation et/ou pour un retour de (s) produit(s) aux fins de son (leur) échange, le client doit nous retourner le (s) produit(s) complet(s), dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...) avec l’original de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés feront l’objet d’une facturation.
Les frais de retour en cas de rétractation sont à votre charge. Si vous retournez votre produit après expiration du délai de 15 jours accordé, le colis vous sera retourné et les frais de port vous seront facturés 9,90€ TTC.
Il est rappelé qu’en cas de souscription d’un abonnement, l’exercice du droit de rétractation, au titre de l’abonnement, s’exerce dans les conditions définies par l’opérateur.
En cas de retour de votre produit après expiration du délai de rétractation, il faudra alors faire valoir votre garantie auprès du centre de réparation agréé par le constructeur ou vos garanties légales dans les conditions des articles L211-4 et suivant du code de la consommation et des article 1641 à 1649 du code civil. Dans ce cas, les frais de port restent à votre charge.
En cas de souscription d’un abonnement téléphonique, le droit de rétractation pour ce service s’exerce dans les conditions formulées par l’opérateur de téléphonie mobile et définies dans ses propres Conditions Générales d’Abonnement.

10.3 Retour en cas de panne

En cas de panne au déballage, complétez le bon de retour présent sur le Bon de Livraison inséré dans votre colis et retournez le nous dans les 15 jours suivant la réception du colis.
Dans le cas où le produit nous est retourné pour une panne au déballage, il faudra attendre le diagnostic de l'un de nos techniciens. Si cette panne n'est pas constatée, alors le mobile sera retourné à l’acquéreur et les frais de port facturés au tarif de 9.90€ TTC.
Il est précisé que le délai de prise en charge des appareils par notre Service Après Vente est de 2 à 8 semaines.

10.4 Modalités de retour :

Le Bon de Livraison inséré dans votre colis comporte un Bon de Retour à compléter et à retourner avec votre produit.
Nous vous conseillons d’expédier votre colis en Colissimo R3 (assurance incluse) et nous procéderons, selon la situation, à un échange, à un remboursement, ou à l'établissement d'un avoir du montant des achats hors frais de port.
L’adresse pour retourner votre produit est la suivante : HBH DETAIL 4 rue de la Croix Faubin 75011 Paris.

 

Article 11 – RESPONSABILITE

La responsabilité de Phone And Phone ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à l’utilisation ou à la possession des produits vendus.
De même, aucune responsabilité ne pourra être encourue par Phone And Phone pour les dommages directs ou indirects liés au fonctionnement d’un réseau de téléphonie mobile. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, cependant, Phone And Phone n'a pas vocation à vendre à des professionnels, par conséquent, Phone And Phone ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages indirects, spéciaux ou encore accessoires, telles que les pertes de revenus ou de profits notamment en cas de prise en charge des produits dans le cadre d’un Service Après Vente.
De même, Phone And Phone ne saura être tenu responsable des pertes totales ou partielles de données lors d’une prise en charge des produits par notre Service Après Vente.

Article 12 – VIE PRIVEE

Les informations vous concernant sont nécessaires au traitement de vos commandes et au suivi de votre compte client. Phone And Phone s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, que vous nous communiquerez.
Vous pourrez être amené à recevoir des offres provenant de Phone And Phone ou de ses partenaires, qui seront soigneusement sélectionnées selon les critères les plus stricts. Vous pourrez à tout moment demander à ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de désinscription présent sur ces offres.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées chez Phone And Phone vous concernant. Ce droit peut s’exercer à tout moment auprès du Service Clients par email à privacy@phoneandphone.com.

Article 13 – REQUISITION

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, des frais forfaitaires de 100€ seront demandés pour toute demande de réquisition judiciaire. Le règlement peut se faire par chèque ou par carte bancaire.

Article 14 – LITIGE EVENTUEL ET LOI APPLICABLE

En cas de difficultés dans l’exécution de son contrat, le client doit, avant toute action en justice, rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide : d'une association de consommateurs ou d'une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" des garanties. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux Français.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et y adhérer sans réserve. Phone And Phone est une SA au capital social de 120000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 481730596 et domiciliée au 10 rue de Mercoeur 75011 Paris. Le numéro de TAV intra communautaire de l’entreprise est le FR 52 481 730 596

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et y adhérer sans réserve.
Phone And Phone est une SA au capital social de 120000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 481730596 et domiciliée au 10 rue de Mercoeur 75011 Paris.
Version du 08/06/2010