Conditions générales de vente occasions

PREAMBULE
Le service d'annonces en ligne, géré par la La sociéte anonyme PhoneAndPhone.com permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-apres les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-apres les Acheteurs) de produits (ci-apres les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-apres désignés conjointement les Membres. La Plateforme PhoneAndPhone.com permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme PhoneAndPhone.com par les Membres vaut mandat donné a PhoneAndPhone.com pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de PhoneAndPhone.com selon les modalités ci-apres :

Art 1- DEFINITIONS
1.1Plateforme de PhoneAndPhone.com : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par PhoneAndPhone.com permettant la mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.
1.2Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et reglements en vigueur. Il s'agit notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.
1.3Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme PhoneAndPhone.com
1.4Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.
1.5Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme PhoneAndPhone.com apres acceptation des Conditions Générales. Tout Membre s'engage a fournir des informations exactes quant a son identité, adresse et autres données nécessaires a l'acces a la Plateforme PhoneAndPhone.com et a mettre a jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme PhoneAndPhone.com, tout Membre doit etre âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne.
1.6Prix : désigne le prix déterminé par le Vendeur pour un Bien a la date de l'Annonce.
1.7 Frais de Port : désigne les frais d'expédition fixés par le vendeur.
1.8 frais de mise en avant :Designe un montant facturé au vendeur relatif a la mise en ligne de son annonce,pouvant integrer des options pour accroitre la visibilité
1.9Commission : désigne la somme perçue par PhoneAndPhone.com en contrepartie de son intervention en qualité de tier de confiance mandataire du Vendeur.
1.10Prix Intégral : désigne le prix du Bien payé par l'Acheteur. Il comprend le Prix du Bien, augmenté des Frais de Port.
1.11Adresse de Livraison : désigne l'adresse postale a laquelle le Bien commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur
1.12Somme Reversée : désigne la somme reversée a un Vendeur par PhoneAndPhone.com a l'issue d'une vente. Son montant est égal au Prix du Bien, augmenté des Frais de Port et diminué de la Commission et des éventuels frais de mise en avant.
1.13Accusé de Réception : désigne la confirmation de bonne réception du Bien acheté, émise par l'Acheteur sur le Site, qui déclenche le versement de la Somme Reversée au Vendeur.

Article 2-OBJET
2.1Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme PhoneAndPhone.com ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés a utiliser la Plateforme PhoneAndPhone.com aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

Article 3- CONDITION D INSCRIPTION AU SITE
3.1 L'Utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail, ainsi qu'une adresse postale a laquelle lui seront adressés les Biens qu'il aura acquis pour les Acheteurs, les paiements qui lui seront dus pour les Vendeurs et/ou, le cas échéant, des courriers.
3.2 L'Utilisateur peut s'inscrire avec une adresse postale située hors de France métropolitaine a la condition expresse :
- pour le Vendeur, de choisir de percevoir les gains de ses ventes par l'intermédiaire d'un virement bancaire ou du versement d’un cheque effectué sur un compte bancaire français .
3.3 PhoneAndPhone.com n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulieres figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.
3.4 PhoneAndPhone.com ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De meme, PhoneAndPhone.com ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.
3.5 PhoneAndPhone.com met en place un systeme permettant a l'Acheteur, a l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des criteres de satisfaction d'apres un grille communiquée par PhoneAndPhone.com a l'Acheteur .
3.6 En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme PhoneAndPhone.com telles qu'exposées aux présentes, PhoneAndPhone.com se réserve le droit a tout moment de retirer de la vente le Produit concerné, de suspendre le compte du Membre et de bloquer les sommes y figurant.
3.7L'utilisateur doit remplir tous les cartouches du formulaire d'inscription du Site et fournir des informations completes et exactes.
L'Utilisateur s'engage a actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies a PhoneAndPhone.com, notamment concernant son adresse postale et son Adresse de Livraison. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ces informations.
3.8 A l'issue des formalités d'inscription, l'utilisateur choisit un pseudonyme identifiant et un code confidentiel.
Un compte est alors ouvert sur le Site au nom de l'utilisateur inscrit. Ce compte est accessible par l'utilisateur par la saisie de son pseudonyme identifiant et de son code confidentiel.
L’Utilisateur prend note et accepte que seul un particulier soit autorisé par PhoneAndPhone.com a utiliser ce compte.
Le pseudonyme identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur inscrit sur le Site s'engage a ne pas les communiquer. L'utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), meme a son insu, par une personne utilisant son pseudonyme identifiant et son code confidentiel et il en supportera seul les conséquences.
L'utilisateur s'engage a révéler a PhoneAndPhone.com toute utilisation par un tiers de son pseudonyme identifiant et/ou de son code confidentiel des qu'il en a connaissance.
L'Utilisateur s'engage a ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé a son intention.
3.9 Des lors qu'un Bien a été vendu sur le Site, afin de déléguer la livraison au(x) Vendeur(s) concerné(s), l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son Adresse de Livraison (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande du Vendeur) soient révélées au Vendeur. Réciproquement, apres la conclusion de la Vente, le Vendeur accepte que ses nom et prénom (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande de l'Acheteur) soient révélées a l'Acheteur sur demande justifiée de ce dernier et apres accord de PhoneAndPhone.com.
Les Utilisateurs s'engagent a garder confidentielles ces informations et a ne pas les divulguer. Ils s'engagent a ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et a ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

Article- 4 VENDEURS PROFESSIONNELS
4.1PhoneAndPhone.com rappelle au (1)Vendeur agissant a titre professionnel ,ou (2)aux utilisateurs qui désire exercer une activité commerciale par l'intermédiaire du Site .PhoneAndPhone.com l’interdit et se donne le droit de ne pas contracter avec eux(1,2) .

Article-5 PROCESSUS DE VENTE
5.1Lorsque la vente est conclue,le vendeur dispose de trois jours ouvrables pour valider la vente.
Une fois la vente validée, le Vendeur dispose de 7 jours ouvrables pour déclarer l’expédition de la commande.
Si la vente est refusée par le vendeur,les frais de comission initialement prévus lui seront facturés.
Une fois la commnande récéptionnée, l’Acheteur dispose de 2 jours ouvrables pour signaler la bonne réception de sa commande.
Dans le cas ou l’acheteur n’a pas récéptioné le colis, PhoneAndPhone.com agissant entant que tiers de confiance, assure et sauvegarde la somme durant l’enquete de livraison éfféctuée auprés du transporteur. Dans le cas ou l’Acheteur déclare ne pas avoir reçu le colis, le bon émargé du transporteur constitue la seule preuve pouvant etre utilisée pour assurer le paiement.
La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur des lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel a l'offre du Vendeur et que PhoneAndPhone.com a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction. La vente est réputée avoir lieu lorsque PhoneAndPhone.com accuse réception et encaissement a un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur a PhoneAndPhone.com valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.
5.2PhoneAndPhone.com est seul habilité a donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé a PhoneAndPhone.com la bonne réception du Produit conforme a l'offre et lui donnant satisfaction a cet égard, ci-apres la libération du Prix de la Transaction.
5.3Des lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que PhoneAndPhone.com a encaissé le reglement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, PhoneAndPhone.com communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur. Sur simple demande, PhoneAndPhone.com communiquera a l'acheteur les coordonnées du Vendeur.

Article-6 OBLIGATIONS DES VENDEURS
6.1Le Vendeur s'engage a ce que toute offre d'un Produit corresponde a un bien matériel dont il dispose de la pleine et entiere propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.
6.2 Le Vendeur s'engage a décrire le Produit offert a la vente selon les criteres retenus par PhoneAndPhone.com. La description du Produit doit correspondre a ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son état d'usage selon la grille proposée par PhoneAndPhone.com, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit.
6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose a la vente. Il garantit PhoneAndPhone.com de toute réclamation relative au contenu et a la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage a effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fideles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcouts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable a ce titre tant aupres de l'Acheteur que de PhoneAndPhone.com.
6.4 Le Vendeur s'engage a confirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de PhoneAndPhone.com l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme PhoneAndPhone.com a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrables vaudra annulation de l'offre de vente et se verra facturer des frais de mise en avant ainsi que des frais de commission initialement prévue et l’annonce sera alors mise hors ligne. Apres deux défauts de réponse audit courrier électronique, PhoneAndPhone.com suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme PhoneAndPhone.com.
6.6 Lors de l'expédition a l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage a n'insérer aucune publicité pour lui-meme ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...). Les coordonnées de l'acheteur doivent etre utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont explicitement interdites.
6.7 Le Vendeur, en émettant une Annonce, indique qu'il est susceptible de proposer a la vente le Bien désigné par son Annonce. Il s’engage a ne proposer qu’un Bien :
- dont il dispose seul et sans restriction de la pleine propriété ;
- qui n'a pas été donné en gage ou nantissement et qui ne fait l'objet d'aucune sureté réelle ;
- et qui est immédiatement disponible au jour de l’émission de l’Annonce et n'est pas promis ou dévolu a un tiers a quelque titre que ce soit.
Le Vendeur devra, a la premiere demande dePhoneAndPhone.com, fournir a PhoneAndPhone.com tous documents justifiant de sa propriété sur le Bien objet de l'Annonce, notamment la facture.

Article-7 DISPOSITION FINANCIERE
7.1 Le Vendeur autorise PhoneAndPhone.com a percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du systeme sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme PhoneAndPhone.com ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par PhoneAndPhone.com.
7.2 La Commission facturée au vendeur par PhoneAndPhone.com pour chaque vente correspond a la différence entre le montant total payé par l'acheteur et le montant reversé au vendeur selon les modalités de l'opération de mandat.
La Commission est exigible par PhoneAndPhone.com a l'encaissement par PhoneAndPhone.com de la totalité du Prix de la Transaction et sera déduite lors du reversement au vendeur.
Les frais de ports sont a la charge de l’acheteur

Article-8 LE PRIX
8.1. La liste des modes de paiement acceptés est actuellement limitée a la carte bleue
Le prix du Bien payé par l'Acheteur (ci-apres le "Prix Intégral") comprend les 3 éléments suivants :
- le prix déterminé a la date de l'Annonce par le Vendeur ;
- les frais de port fixés de façon forfaitaire par PhoneAndPhone.com définit au jour de la date de l'Annonce ;
- un montant forfaitairement défini par PhoneAndPhone.com en fonction de la nature et de la quantité du ou des Bien(s) acheté(s) au meme Vendeur, fixé au jour de la date de l'Annonce .

L'Acheteur est débité du Prix Intégral des que la vente est conclue.
- un montant forfaitairement défini par le vendeur au moment du dépôt de son annonce
8.2. Le Vendeur ne reçoit, en toute hypothese, qu'une somme égale au Prix du Bien, augmenté des Frais de Port, diminué de la Commission et des éventuels frais de mise en avant.

La base de calcul de la Commission comprend le Prix du Bien et les Frais de Port. La Commission est calculée par tranches sur cette base de calcul.

La Commission est fixée a un montant égal a la somme de :
- 1% du prix sur la tranche au-dela de 500 euros
- 5% du prix sur la tranche entre 300 et 500 euros
- 10% du prix sur la tranche entre 200 et 300 euros
- 12% du prix sur la tranche entre 100 et 200 euros
- 15% du prix sur les 100 premiers euros

Les Frais de mise en avant :
Sous titre 0.15€
Annonce en gras 0.15€
Annonce en Top et encadrée 1€

8.3 Le Prix Intégral, le Prix du Bien, les Frais de Port, les Frais de mise en avant, la Commission et la Somme Reversée sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
8.4 En fonction du pays d'expédition et/ou du pays de livraison du Bien, des formalités de déclaration, des droits de douane et/ou d'autres taxes et/ou exigences locales sont susceptibles d'etre exigibles. Leur respect et leur exécution relevent entierement de la responsabilité des Utilisateurs concernés, qui s'engagent a se renseigner aupres des autorités locales compétentes préalablement au dépôt d'une Annonce et/ou a l'émission d'une Offre d'Achat.

Article -9 OBLIGATIONS DES ACHETEURS
9.1L'Acheteur s'engage a posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc...).
9.2 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) a un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme PhoneAndPhone.com ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation a la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).
9.3L'appréciation de la vente par l'Acheteur a l'issue de la réception du Produit doit etre réalisée conformément a la grille d'appréciation mise a sa disposition sur la Plateforme PhoneAndPhone.com. L'appréciation par l'Acheteur doit etre objective et honnete, et ne doit comporter aucun élément assimilable a une injure ou a une diffamation. PhoneAndPhone.com se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces regles.
9.4 Impayés - En cas d'impayé suite a une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, PhoneAndPhone.com appliquera a l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal a 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent etre inférieurs a cinquante (50) euros hors taxes. Le Membre autorise a percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

Article-10 LA CONCLUSION DE LA VENTE
10.1 Lorsque l'Acheteur clique sur le bouton "VALIDER" lors de la transmission de ses coordonnées bancaires ou lors du versement d'un acompte, il émet une Offre irrévocable d'Achat des Biens objets des Annonces et mentionnés sur le récapitulatif affiché a l'écran.
L'Acheteur est tenu irrévocablement par son Offre d'Achat jusqu'a l'expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur et tel que défini dans l’article ci-apres.
PhoneAndPhone.com avertit le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur au moyen d'un e-mail.
10.2Le Vendeur dispose d'un délai préfixé de trois jours a compter de l'envoi par PhoneAndPhone.com de cet e-mail pour accepter l'Offre d'Achat.
Le Vendeur accepte l’Offre d’Achat en consultant son détail sur le Site puis en cliquant sur le bouton "ACCEPTER". Cette confirmation de son acceptation est ferme et irrévocable.
A compter de la date d'acceptation du Vendeur dans le délai de 10 jours, la vente est conclue et réputée parfaite.
A défaut de réponse ou d'acceptation par le Vendeur dans le délai précédemment indiqué, l'Offre d'Achat est réputée ne pas avoir été acceptée par le Vendeur, et le contrat de vente n'est pas conclu. La commande de l’Acheteur est alors annulée, et la carte bancaire de l’Acheteur sera recrédité.
En cas de refus de l'Offre d'Achat ou de défaut de réponse par le Vendeur, le Vendeur accepte que PhoneAndPhone.com détermine si son Annonce est remise en ligne sur le Site ou si elle est supprimée.
10.3 Le Vendeur accepte que PhoneAndPhone.com perçoive, en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire, sa commission et ses frais de mise en avant.

Article 11 LE ROLE DE PHONEANDPHONE.COM
11.1 Le seul fait par le Vendeur de son acceptation emporte indication faite a l'Acheteur de payer le Prix de Vente a PhoneAndPhone.com .Cette indication de paiement confere a PhoneAndPhone.com la qualité de mandataire du Vendeur avec mission notamment de recevoir ledit Prix de Vente.
- rembourser, le cas échéant, l'Acheteur du Prix Intégral en cas d'absence de livraison du Bien signalée a PhoneAndPhone.com .
11.2PhoneAndPhone.com est seul habilité a procéder au versement au profit du Vendeur de la Somme Reversée.
Il le fera, a condition que le Prix Intégral ait été entierement payé par l'Acheteur et encaissé par PhoneAndPhone.com :
- des confirmation de réception définitive émise par l'Acheteur sur le Site ;
11.3. PhoneAndPhone.com s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens a sa disposition pour effectuer son mandat dans des conditions optimales, avec l'appui et l'aide des Acheteurs et des Vendeurs concernés, dans le respect du présent contrat.

Article -12 LA LIVRAISON DU BIEN
12.1 PhoneAndPhone.com délegue la livraison d'un Bien acheté sur le Site au Vendeur concerné.
Cet envoi devra etre fait a l'Adresse de Livraison indiquée par l'Acheteur lorsqu'il a émis son Offre d'Achat, et selon le mode d'envoi demandé (carte bleue)et payé par l'Acheteur.
Il est recommandé au Vendeur, dans l'hypothese ou la remise du Bien de l'Annonce se ferait par correspondance, d'adresser le Bien en colis suivi ou par colis recommandé avec accusé de réception.
Le Vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition. Il s’engage a indiquer sur la page présentant le détail de la vente la date d’expédition du Bien, et le numéro de suivi correspondant. De cette maniere, le Vendeur contribuera au traitement d'éventuelles réclamations pour non-réception du Bien .
Les risques de ce transport sont supportés par le seul Vendeur qui l'accepte et qui doit faire parvenir a l'Acheteur le Bien de l'Annonce dans un emballage approprié.

Article -13 LA RECEPTION DU BIEN
13.1. Le jour de la livraison, l'Acheteur est invité a confirmer sur le Site la bonne réception du Bien acheté, et dispose de deux jours ouvrables pour le signaler.

Article -14 LE PAIEMENT DU VENDEUR
14.1 Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothese qu'une somme égale au montant de la Somme Reversée a l'exclusion de toute autre somme ou de tout intéret. Le Vendeur renonce des a présent a toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par PhoneAndPhone.com a l'occasion d'une vente.
14.2 Le Vendeur accepte que le versement a son profit de la Somme Reversée soit retardé en cas de réclamation ou retour adressé par l'Acheteur a PhoneAndPhone.com .
14.3 La Somme Reversée au vendeur sera virée le 1er ou le 15 du mois. (Exemple : L’acheteur a signalé la bonne récéption de son article le 7, le Vendeur recevra la Somme Reversée le 15. Si l’acheteur a signalé la bonne récéption de son article le 20, le Vendeur recevra la Somme Reversée le 1er du mois suivant.

Article-15 CONDITIONS DE RETOUR
15.1L'Acheteur doit adresser sa réclamation a PhoneAndPhone.com en justifiant de son motif dans un délai de 1 semaine a compter de l’acceptation par le Vendeur de son Offre d'Achat. Passé ce délai, aucune réclamation, meme relative a l'absence de livraison, ni aucun retour a PhoneAndPhone.com ne seront recevables, le mandat de PhoneAndPhone.com ayant pris fin.
L'Acheteur et le Vendeur concernés par un litige n’engagent en rien PhoneAndPhone.com.
Le Vendeur accepte que le Prix Intégral puisse etre remboursé a l'Acheteur, sans ouvrir droit au profit du Vendeur au paiement d'une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu'il aurait eu a supporter.
15.2. Les frais de retour du Bien par l'Acheteur a PhoneAndPhone.com (ou a l'adresse que PhoneAndPhone.com lui aura indiquée) demeurent a la charge de l'Acheteur, qui supporte les risques du transport du Bien lors de ce retour.
15.3. Les frais et risques de réexpédition du Bien par PhoneAndPhone.com au Vendeur ou a l’Acheteur sont supportés par le seul Utilisateur concerné.
15.4. L'Acheteur accepte qu'en l'absence de réclamation ou de retour , le Vendeur soit payé de la Somme Reversée, meme en l'absence d'envoi par l'Acheteur d'un message d'Accusé de Réception.

15.5 PhoneAndPhone.com se réserve le droit de retirer une Annonce, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, notamment dans les cas suivants :
- l'Annonce est dans sa forme, son contenu ou son objet susceptible de ne pas etre conforme a l'ordre public, aux bonnes mours, aux lois ou reglements ou au droit en vigueur en France, ou aux droits des tiers ou est susceptible de heurter la sensibilité des mineurs ;
- le Vendeur ayant émis l'Annonce ne s'est pas, a un moment quelconque et notamment a l'occasion de ventes précédentes, conformé a l'une des obligations prescrites par les présentes conditions générales ;
- le prix du Bien de l'Annonce est manifestement excessif ou manifestement dérisoire ;
- le Vendeur utilise le Site a titre professionnel alors qu'il a caché a PhoneAndPhone.com sa qualité de professionnel lors de son inscription ;
- le Vendeur n'a pas modifié son Annonce dans un délai raisonnable alors qu'il y avait été invité par PhoneAndPhone.com ;
- le Vendeur n'a pas émis d'Acceptation dans les conditions et délais de l'article 6.2. des présentes a la suite d'une Offre d'Achat portant sur le Bien objet de l’Annonce.
15.6. En cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie, contrefaçon, recel, importation illégale), et sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire a l’encontre de l’Utilisateur concerné, PhoneAndPhone.com pourra a titre conservatoire, sans préavis ni mise en demeure préalable et sans indemnité, temporairement ou définitivement retirer son ou ses Annonce(s), et/ou bloquer ses gains, et/ou suspendre son compte, et/ou lui refuser l'acces au Site par la radiation de son inscription.

Article 16-RESPONSABILITE
16.1 PhoneAndPhone.com n'est pas, sauf mention particuliere, en possession physique des Biens objets des Annonces.
16.2. A compter de la conclusion du contrat de vente entre un Acheteur et un Vendeur, la mission de PhoneAndPhone.com est strictement achevée.
16.3 PhoneAndPhone.com ne garantit pas a l'Acheteur que son Offre d'Achat ne sera pas annulée par le Vendeur, ni qu'il sera satisfait du Bien acheté. De meme, PhoneAndPhone.com ne garantit pas au Vendeur que l'Acheteur n'exercera pas son droit de retour ainsi que son droit de réclamation.
16.4 PhoneAndPhone.com n'est pas responsable du contenu des Annonces, du fait que le Vendeur ne soit pas le légitime propriétaire du Bien de son Annonce, de la non-conformité du Bien avec la description de l'Annonce, des mensonges, promesses, exagérations, dols, violences ou erreurs du Vendeur ou de l'Acheteur, de l'absence de conclusion d'une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l'absence de livraison par le Vendeur a l'Acheteur du Bien, du retour du Bien par l'Acheteur, des défauts ou des vices cachés du Bien acheté, des risques attachés au transport des Biens.
16.5 Les Utilisateurs garantissent et indemniseront PhoneAndPhone.com contre tout dommage subi par PhoneAndPhone.com et contre toute action en responsabilité qui serait engagée a l'encontre de PhoneAndPhone.com sur le fondement de la violation du présent contrat et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.
16.6 PhoneAndPhone.com n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme identifiant et/ou du code confidentiel de l'Utilisateur.
16.7 Les textes et photographies figurant sur le Site n’engagent contractuellement pas PhoneAndPhone.com, les textes et photographies utilisés par les Vendeurs afin d’illustrer leurs Annonces engagent contractuellement ces derniers.
16.8. Sauf si sa faute est avérée, PhoneAndPhone.com ne pourra en aucun cas etre tenue responsable d'un dommage direct ou indirect éventuellement subi par un Utilisateur, notamment l'altération ou la perte d'informations.

PhoneAndPhone.com se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'acces au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'acces au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'a une obligation de moyen concernant la continuité de l'acces au Site.
16.9. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer a d'autres sites. , PhoneAndPhone.com n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

Article-17 DISPOSITIONS GENERALES
17.1 PhoneAndPhone.com a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne des leur notification aux Membres par tout moyen choisi par PhoneAndPhone.com. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement PhoneAndPhone.com pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
17.2 Le Membre se connectera a la Plateforme , PhoneAndPhone.com au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. PhoneAndPhone.com ne met a disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.
17.3 En cas de force majeure, les obligations de la partie empechée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, greve, inondation, tempete, fait d'un tiers.
17.4 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme PhoneAndPhone.com n'entraînera pas la nullité de celles-ci.
17.5 Le présent contrat est soumis a la Loi Française. Tout litige avec un Membre agissant a titre professionnel et né a l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
Pour toute information ou question, le service clientele de PhoneAndPhone.com est joignable par le formulaire de contact a cet effet et disponible sur le Site.
Dernieres modifications : le 20 Aout 2008